Extrait Des Reglemens d'Octobre 1735, Qui Ordonnent La Consignation Des Amendes, Et Le Recouvrement

Extrait des reglemens qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement de celles de fol-appel, inscription de faux, &c., adjugées au Roy, dans toutes les cours & jurisdictions du royaume, et des amendes arbitraires en matiere civile & criminelle, avec les injonctions aux juges et les obligations des greffiers & procureurs pour l'execution desdits reglemens. Et une table des matieres. Octobre 1735.
Date de l'édition originale: 1735

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